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Le dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce est une obligation légale pour toute entreprise.
Le bilan et le compte de résultat de votre liasse sont accompagnés de la décision d'affectation du résultat (bénéfice ou perte). Tous ces documents sont signés électroniquement.
À noter : depuis 2014, pour les entreprises au chiffre d'affaire inférieur à 700 000 € et au total de bilan inférieur à 350 000 €, les annexes et le rapport de gestion ne sont plus exigés.