Applicables au 1er mars 2019

Préambule

Les présentes conditions régissent les modalités d'utilisation et de vente du service en ligne TELEDEC, édité par LPI CONSEIL SAS dont le siège est situé au 20 rue du vertbois, 75003 Paris (email : contact@teledec.fr, téléphone : 09 72 46 44 20 - numéro non surtaxé).
Le service en ligne TELEDEC a pour objet la télétransmission de la liasse fiscale des entreprises de droit français auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
Le fait de s’inscrire au service en ligne TELEDEC, conformément aux conditions définies ci-après, entraîne l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur à ces conditions générales.

1 - Acceptation des conditions

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de son inscription, des présentes conditions générales, et déclare les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre LPI CONSEIL et l’utilisateur du service en ligne TELEDEC, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2 - Définitions

2.1 - Utilisateur

L’utilisateur s’entend comme un utilisateur ayant créé un compte sur le site TELEDEC et ayant accepté les présentes conditions générales.
L'utilisateur est soit un représentant légal d'une entreprise éligible, soit dispose d'un mandat pour représenter l'entreprise dans les démarches télédéclaratives de l'entreprise vis à vis de l'administration fiscale.

2.2 - Entreprise éligible

Une entreprise éligible correspond à une entreprise dont la télédéclaration est possible via le service TELEDEC, et répondant aux critères suivants :

• l'entreprise personne morale légalement constituée, enregistrée en France et disposant d'un numéro SIRET : société, professionnel au régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC-Déclaration Contrôlée (Bénéfices Non-Commerciaux), exploitations agricoles au régime BA (Bénéfices Agricoles), SCI
• l'entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu
• l'entreprise n’est pas membre d’un Organisme Agréé de Gestion (OGA)
• l'entreprise n’est pas elle-même Partenaire EDI de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)

2.3 - Télédéclaration de la liasse fiscale

La télédéclaration de la liasse fiscale est la procédé informatique de transmission électronique de la déclaration de résultat d'une entreprise (formulaire Cerfa n°2065, formulaire n°2031, formulaire n°2139, formulaire n°2072-S ou formulaire n°2035) et des annexes (formulaires Cerfa n°2033-A, B, C, D, E, F et G, ou formulaires Cerfa n°2050 à 2059-G, ou formulaires Cerfa n°2139-A, B, C, D, E pour les BA, ou formulaires Cerfa n°2035-A, B, D, E, F et G pour les BNC) vers la DGFiP par la procédure EDI-TDFC, protocole UN-EDIFACT.

2.4 - Dépôt des comptes au Greffe

Le dépôt des comptes au Greffe consiste en l'envoi de vos comptes annuels, accompagnés de l'extrait de procès verbal relatif à l'affectation du résultat. Il appartient à l'utilisateur de s'assurer que les autres obligations de l'entreprise ont été respectées (approbation des comptes dans les formes requises par les statuts, etc.).
La prestation du dépôt des compte est optionnelle et n'est pas liée à la télédécaration d'une liasse fiscale.

3 - Modalités d’utilisation du service en ligne

Les utilisateurs disposer d'un ordinateur et d'un abonnement à un fournisseur d'accès au réseau Internet. Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive des utilisateurs.
Les utilisateurs créent un compte gratuitement et sans obligation d'achat, avec une adresse mail valide. La création du compte entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Ensuite l’utilisateur déclare les entreprises dont il souhaite faire la télédéclaration, puis rempli les différents formulaires de la déclaration.
Une fois cette déclaration remplie, il doit :

• régler la totalité de la prestation au comptant, soit :
  • Pour la télédéclaration d'une liasse fiscale d'une entreprise au régime réel normal, 129 euros Hors Taxes plus 20 % de TVA, soit 154,80 euros Toutes Taxes Comprises.
  • Pour la télédéclaration d'une liasse fiscale d'une entreprise au régime réel simplifié, 89 euros Hors Taxes plus 20 % de TVA, soit 106,80 euros Toutes Taxes Comprises.
  • Pour la télédéclaration d'une liasse fiscale d'une société civile immobilière au régime simplifié, 89 euros Hors Taxes plus 20 % de TVA, soit 106,80 euros Toutes Taxes Comprises.
  • Pour la télédéclaration d'une liasse fiscale d'une entreprise au régime de la déclaration contrôlée, 89 euros Hors Taxes plus 20 % de TVA, soit 106,80 euros Toutes Taxes Comprises.
  • Pour la télédéclaration d'une liasse fiscale d'une exploitation agricole au régime réel simplifié soumise à l'IR, 89 euros Hors Taxes plus 20 % de TVA, soit 106,80 euros Toutes Taxes Comprises.
  • La télédéclaration d'une CVAE, en complément à une télédéclaration d'une liasse fiscal, est gratuite.
  • Pour le dépôt des comptes au Greffe optionnel, le tarif est de 99 € HT plus 20 % de TVA, soit 119,80 € TTC. Ce tarif comprend les frais de Greffe, qui sont donc pris en charge par TELEDEC.

Lorsque le règlement est encaissé, la télédéclaration de la liasse fiscale est immédiatement envoyée à la DGFiP, qui retourne dans les 48 heures :

• soit un Compte-Rendu de traitement validé, qui est transmis à l’utilisateur par mail : la télédéclaration est dés lors certifié reçue par la DGFiP.
• soit un Compte-Rendu de traitement rejeté, qui est transmis à l’utilisateur par mail : la télédéclaration envoyée est rejetée par la DGFiP, et il appartient à l’utilisateur de corriger sa déclaration pour la renvoyer à nouveau.

Le nombre d’envoi maximal d’une déclaration concernant un même exercice et une même entreprise éligible entraînant un Compte-Rendu de traitement est fixé à trois par jour.
Le nombre d’envoi maximal d’une déclaration concernant un même exercice et une même entreprise éligible entraînant un Compte-Rendu de traitement est fixé à dix pour toute la période déclarative.
Au delà, l’utilisateur devra contacter le support TELEDEC afin que le support intervienne directement sur la déclaration pour corriger les motifs de rejets.

L’utilisateur s’engage notamment à :

• réserver au minimum un temps de trois jours calendaires pour l’établissement, l’envoi et la correction d’évenutelles anomalies en cas de rejet de sa déclaration : dans tous les cas, LPI CONSEIL ne saura être tenu pour responsable des conséquences de retards ou de dépassement des dates limites légales d'un dépôt de déclaration.

En outre, l'utilisateur accepte que TELEDEC conserve les données constitutives de ses déclarations, qui sont par défaut conservées dans la base de données. Si l'utilisateur ne souhaite pas que TELEDEC conserve ses données, il peut simplement supprimer ses déclarations après le dépôt grâce à la fonction de suppression proposée sur la page principale de chacune des déclarations.

4 - Responsabilité

LPI CONSEIL décline toute responsabilité :

• pour toute interruption du site, survenance de bogues ou autre événement rendant le site impropre à son usage
• pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site
• pour toute pénalité ou conséquence liée à un dépôt de la déclaration hors délai, du fait de l'utilisateur
• et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelles qu'en soient la cause ou la nature résultant de la consultation et de l'usage du site.

LPI CONSEIL ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment mais non limitativement les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.
La responsabilité de LPI CONSEIL ne pourra être engagée en cas d’interruption ou de ralentissement des infrastructures de communication, notamment entre l’utilisateur et le service, entre le service et la DGFiP.
De plus, la responsabilité de LPI CONSEIL ne pourra être engagée en cas de redressement, contrôle fiscal, amendes, pénalités, résultant de la saisie ou de l'importation des données par l'utilisateur dans une liasse fiscale.
En outre, la responsabilité de LPI CONSEIL ne pourra être engagée en cas de dépassement des délais réglementaires ou légaux du dépôt de déclaration.

5 - Informations nominatives

LPI CONSEIL s’engage à ce que toutes les informations personnelles concernant l’utilisateur ainsi que l’ensemble des informations concernant les entreprises télédéclarées soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu’aux fins de transaction dans le cadre du service TELEDEC.
L’utilisateur reconnaît que ces informations feront l’objet d’un traitement automatisé. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Ces informations ont fait l’objet du dépôt d’une déclaration CNIL sous le numéro : 1695422.

6 - Litiges, droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution des présentes conditions générales, sera soumis à la compétence des tribunaux du domicile du défendeur.

7 - Divisibilité des conditions générales

Si pour une quelconque raison l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

8 - Modification des conditions générales

LPI CONSEIL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.